Mentions légales, CGV et PC

Identification
ANDREA CAEN – Hélène BISSON – entreprise enregistrée au registre des commerces CAEN A 887 608 479 et au numéro de TVA FR73887608479
Adresse de l’entreprise : 17 rue Démolombe 14000 CAEN
Numéro de téléphone et courrier électronique : 06.89.14.60.76 / contact@andrea-caen.fr
Nom du directeur de la publication : Hélène Bisson
Hébergeur du site : Prestashop - 4 rue Jules Lefebvre - 750009 Paris 01.40.18.30.04

 

Article 1 - Champ d’application

Les conditions générales de ventes (CGV) s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues sur le site marchand andrea-caen.fr auprès de clients (acheteurs non professionnels) qui souhaitent acquérir des produits proposés à la vente sur le site e-commerce. Les produits proposés à la vente sont des vêtements et accessoires de seconde main.

Sur ce site, les termes « nous », « notre », « nos » font référence au vendeur, andrea-caen.fr.

Les principales caractéristiques des produits, comme la taille, la couleur, les éventuels défauts, etc… sont présentés explicitement sur le site andrea-caen.fr. Le consommateur est prié d’en prendre connaissance avant de commander. Le choix et l’achat d’un produit sont à la charge du consommateur.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles, soit généralement une unité pour chaque article.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site andrea-caen.fr et prévaudront sur tout autre document.

Le client prend connaissance des présentes CGV et les accepte lorsqu’il coche la case prévue à cet effet avant la procédure de commande en ligne du site andrea-caen.fr.

Les données stockées dans le système informatique du vendeur retracent l’historique des transactions conclues avec le client.

 

Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :

ANDREA CAEN – 17 rue Démolombe – 14000 CAEN

Email : contact@andrea-caen.fr

Numéro RCS : Caen A 887 608 479

Numéro SIRET : 88760847900028

Téléphone : 06.89.14.60.76



Article 2 - Prix

Les produits sont fournis au tarif en vigueur figurant sur le site andrea-caen.fr lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur. Les prix sont expliqués en Euros.

Les tarifs de nos produits sont fermes et non révisables. Les prix peuvent toutefois varier à tout moment.

Les coûts d’expédition et d’acheminement ne sont pas inclus dans les prix de vente de nos produits. Ces coûts annexes sont facturés en suppléments, sauf si vous êtes éligibles à la livraison gratuite *voir conditions.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais de livraison.

Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés.

 

Article 3 - Commande

Le client est libre de sélectionner et d’ajouter à son panier les articles qu’il souhaite commander.

Les réductions et autres offres sont valables durant toute leur figuration sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Pour que la commande soit valide et prise en compte, le règlement intégral de la commande devra avoir été effectué.

Le client se doit de vérifier sa commande et de nous signaler au plus vite toute erreur.

Une commande passée sur notre site entraine la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.

Nous nous réservons le droit d’annuler/refuser toute commande d’un client avec lequel nous aurions déjà eu un litige concernant le paiement d’une commande antérieure.

Nos articles étant des « pièces uniques » que nous ne possédons qu’en un seul exemplaire, il est possible que l’article commandé ait été vendu en boutique dans le même temps.

Ces erreurs de logistiques sont très rares, mais possibles. Dans cette éventualité, nous vous contacterons au plus vite afin vous proposer un remboursement de votre commande. Le dédommagement peut également être effectué sous forme d’avoir selon les préférences du client.

Le client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

Le client peut annuler sa commande, si toutefois l’expédition des produits n’a pas encore été effectué (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal).

 

Article 3 bis – Espace client / Compte 

Nos clients sont invités à créer un espace personnel sur notre boutique en ligne afin de pouvoir passer commande. Pour se faire, un formulaire lui sera directement proposé au moment de sa commande. Le client s’engage à fournir des informations exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail. Il est également responsable de la mise à jour de ces informations (mise à jour possible sur l’onglet « mon compte ») .

L’espace personnel donne également accès aux historiques de commande du client. Les codes d’accès à cet espace sont strictement personnels.

Le client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel, ou en envoyant un e-mail à contact@andrea-caen.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales de vente et ou d’utilisation, le site andrea-caen.fr aura la possibilité de suspendre, voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toute information personnelle du client.

Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un disfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du vendeur.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.


 

Article 4 -Conditions de paiement 

Le montant de la commande est payé par paiement sécurisé, par carte bancaire. Le débit peut avoir lieu directement après le passage de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé pour les transactions bancaires réalisées sur le site andrea-caen.fr

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.

Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paie pas les prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.


Article 5 – Livraison  

Nous ne livrons nos produits qu’en France métropolitaine. Nous expédions nos colis dans un délai de 14 jours à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site. Les commandes de nos clients ne seront livrées qu’en une seule fois, sauf cas particulier.

Nous nous engageons à faire de notre mieux pour livrer nos clients dans les délais ci-dessus précisés.

Si toutefois la commande n’a pas été expédiée sous 30 jours pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, le client pourra annuler le contrat. La commande sera donc annulée et le client remboursé dans un délai de 14 jours.

Nous passons par un prestataire indépendant pour le transport. Les informations de livraison seront donc transmises à ce prestataire afin qu’il puisse assurer la livraison à l’adresse mentionnée par le client au moment de la commande.

Les envois sont gérés uniquement par Mondial Relay -  le délai d’acheminement indicatif fourni par Mondial Relay est de 3 jours ouvrés après l’expédition du colis.
Un numéro de suivi sera communiqué au client au moment de l’expédition de son colis. Le suivi est réalisé par Mondial Relay.


 

Au moment de sa commande, le client sélectionne son point relais parmi une liste fournie.

Nous proposons également la livraison en click and collect dans notre boutique physique située 17 rue Démolombe, à Caen. Cette option vous permet de ne pas payer de frais de livraison.

Le client se doit de vérifier l’état des produits qu’il reçoit. En cas de réclamation, il a un délai de 14 jours pour nous faire part de ses réclamations à l’adresse mail suivante : contact@andrea-caen.fr.

Toute réclamation devra être accompagnée de justificatifs (photos principalement).

Passé le délai de 14 jours, les produits sont considérés comme conformes et ne présentant aucun vice. De ce fait, aucune réclamation ne pourra être accepté de notre part.

A contrario, les produits présentant des défauts de conformité/vices cachés qui auront été justifiés seront remboursés dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation.


Article 6 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des produits du vendeur au client prend effet immédiatement après le paiement de ce dernier.


Article 7 – Droit de rétractation 

Selon les modalités de l’article L121-18 du code de la consommation « pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint, et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au vendeur aux coordonnées postales ou mail indiqué à l’article 1 des CGV.

Les retours sont à effectués dans leur état d’origine et complets (emballages, accessoires, étiquette, …) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagné de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restent à la charge du client.

Andrea-caen.fr ne proposant que des « produits uniques » disponibles en un seul exemplaire, les échanges ne sont pas possibles. Un avoir peut tout de même être proposé au client.

Le remboursement ou l’avoir sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article.


Article 8 – Responsabilité du vendeur / Garanties 

Les produits fournis par le vendeur bénéficient : 

-  ·        De la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abimés ou endommagés, ou ne correspondant pas à la demande

·        De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation

Dispositions relatives aux garanties légales : 

-      ·        Article L217 du code de la consommation « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.  Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’utilisation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité. »

·        Article L217-5 du code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

2° ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté »

·        Article L217-12 du code de la consommation « l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

·        Article L1641 du code civil « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connues. »

·        Article 1648 alinéa 1er du code civil « l’action résultant des vis rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vis »

·        Article L217-16 du code de la consommation « lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien/meuble une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins 7 jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à couvrir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention »

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit (mail ou courrier) de la non-conformité des produits ou de l’existence des vis cachés à compter de leur découverte.

Le vendeur remboursera les produits sous garantie jugée non conforme ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sous présentation des justificatifs.

Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivants la contestation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.  Ce remboursement pourra être par virement ou chèque bancaire.

 

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

·        Non-respect de la législation du pays dans lequel les pays sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier

·        En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligences ou défaut d’entretien de la part du client, comme un cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure

·        Les photographies et graphismes présentées sur le site ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur

La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.


Article 9 – Données personnelles 

La collecte des informations personnelles du client est nécessaire à la vente de nos produits. Nous transmettons les informations à nos transporteurs afin qu’ils puissent réaliser l’acheminement des colis de nos clients. Ces données ne seront en aucun cas utilisées pour d’autres raisons que l’exécution du contrat de vente.


9.1 – Collecte des données à caractère personnelles

Les données à caractères personnelles qui sont collectées sur le site andrea-caen.fr sont les suivantes :

·     Ouverture de compte 

Lors de la création du compte client/utilisateur : nom/prénom/adresse postale/numéro de téléphone/adresse e-mail

·     Paiement

Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site andrea-caen.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client/utilisateur


9.2 – Destinataires des données à caractère personnelles 

Les données à caractère personnelles sont utilisées par le vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente de de délivrance des produits.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

·        Les prestataires de transport

·        Les prestataires établissements de paiement


9.3 – Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnelles


9.4 – Limitation du traitement

Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas autorisées à des fins publicitaires ou marketing


9.5 – Durée de conversation des données 

Le vendeur conservera les données ainsi recueillies dans un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable

 

9.6 – Sécurité et confidentialité 

Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physique en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non-autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet

 

9.7 – Mise en œuvre des droits des clients et des utilisateurs  

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnelles, les clients et utilisateurs du site andrea-caen.fr disposent des droits suivants :

·        Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :  envoyer un mail à l’adresse : contact@andrea-caen.fr

·        Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 9.3 « responsable de traitement »

·        Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaitre les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « responsable de traitement »

·        Si les données à caractère personnelles détenues par le vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « responsable de traitement »

·        Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnelles conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « responsable de traitement »

·        Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le vendeur vers un autre prestataire

·        Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le vendeur

Ces droits dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois

En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui – ci doit être motivé

Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 750007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire

Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contacter le vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement


Article 10 – Propriété intellectuelle 

Le contenu du site andrea-caen.fr est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon


Article 11 – Droits applicables / Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


Article 12 – Litiges 

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du vendeur indiquée à l’article 1 des présentes CGV.

Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple en cas de contestation)

Le client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.




Cliquez ici pour accéder au formulaire de rétractation.






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